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Soutien aux exploitations bio en difficulté

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Un dispositif d'urgence a été mis en oeuvre

 Devant les difficultés rencontrées dans la mise en marché de la production issue de l'agriculture biologique, une aide d'urgence a été mise en place afin d'éviter des dé-conversions.
     

Le formulaire est à retourner à la DDT avant le 2 Mai 2023.

       
Pour être éligibles au fond d'urgence Bio, les exploitations doivent :
•    détenir un certificat "agriculture biologique" au titre de 2023 ou 2022
•    tirer 80% de leurs recettes d'activités agricoles du mode de production biologique

Dans le cas où les exploitations bénéficient d'une aide à la conversion (CAB) à l'agriculture biologique, plusieurs cas peuvent-être distingués :
1.    Si l'aide à la conversion concerne 10% ou moins de la SAU, les exploitations sont éligibles au fond.
2.    Si l'aide à la conversion concerne plus de 10% de la SAU, les exploitations sont éligibles dans deux cas seulement :
-    si l'aide permet l'agrandissement de l'exploitation (sans plafond de SAU),
-    ou, si l'aide concernant moins de 50% de la SAU a pour objet une conversion non simultanée visant à atteindre 100% de production bio sur l'exploitation et que l'exploitation soit dans sa 4ème année de conversion au moins. 


> Téléchargez le dossier de demande d'aide

> Téléchargez la déclaration de minimis

 

Pour renvoyer votre dossier ou pour toute information : 

Direction Départementale des Territoires de la Creuse Service économie agricole Cité administrative - BP 147 - 23 003 GUERET Cedex 
Contacts DDT – SEA : 05 55 61 20 53 / 57 / 60 
Votre dossier complet avec toutes les pièces justificatives doit être envoyé par voie postale
Ou par mail : ddt-bea@creuse.gouv.fr