Déclaration de dommages dûs à la prédation
Pourquoi déclarer les dommages subis ou constatés ?
Par décret du 23 mars 2012, le classement des espèces nuisibles pour chaque département, relève dorénavant d'un arrêté ministériel selon les modalités suivantes :
Les espèces du groupe 1 : Elles sont classées par arrêté ministériel sur le territoire métropolitain. Cette liste concerne les espèces exotiques à caractère invasif : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d'Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
Les espèces du groupe 2, à savoir : les espèces belette, fouine, martre, putois, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, geai des chênes et étourneau sansonnet sont classées par un arrêté ministériel pour trois années et pour chaque département après avis de chaque Conseil Départemental de la Chasse & de la Faune Sauvage en formation spéciale « nuisibles ». Un arrêté ministériel modifié du 30 juin 2015 fixe la liste des espèces par département. Pour la Creuse, seuls la fouine, la martre, le renard et la corneille noire figurent sur la liste ministérielle.
Les espèces du groupe 3, à savoir : les espèces lapin, pigeon ramie r, sanglier sont classées par un arrêté préfectoral annuel après avis de la CDCFS en formation spéciale « nuisibles ». Il s’agit pour la Creuse, du pigeon ramier sur les communes où il y a implantation de colza, ou de céréales d’hiver ou de pois protéagineux, le tir est possible de la fermeture de la chasse de ladite espèce jusqu' au 31 mars, hors réserve.
Sachez qu'en l'absence de relevé de prédation (par prédateur), le déclassement d'une espèce parmi les nuisibles est quasiment assuré à terme, ce qui a pour conséquence de ne plus pouvoir piéger, ni procéder à la destruction à tir desdites espèces, même en cas de prédations importantes.
Il est donc indispensable de collecter un maximum de données fiables concernant ces dégâts en complétant la Déclaration de dégâts dus à la prédation. Vous pouvez trouver cette feuille de déclaration en cliquant sur ce lien ou sur le site de la FDC 23 : www.fdc23.fr/reglementation
Ce formulaire doit être attesté par une personne assermentée (Gendarmerie, Garderie : ONC – ONF, Garde-Particulier, Garde-Pêche, Garde Champêtre, Maire, Louvetier, éventuellement vétérinaire ou piégeur agréé). Il faut ensuite le retourner à la Fédération départementale des Chasseurs de la CREUSE – 18 av Pierre Mendes France – B.P. 254 – 23006 GUERET Cedex.
Nb : Cette déclaration n’est donc pas à confondre avec la démarche des déclarations de dégâts causés par des animaux soumis à plan de chasse qui ouvre à droit à indemnisation.