Contractualisation
Mise en place de la contractualisation en élevage
Suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, une première loi est promulguée en 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim). En raison de la faible efficacité de cette première loi, notamment sur la rémunération des agriculteurs, une seconde loi est mise en œuvre. Cette loi vise à protéger la rémunération des agriculteurs avec une mise application en 2022 (Egalim 2).
L’une des mesures les plus importantes est l’obligation de contractualisation pour les éleveurs auprès de leurs premiers acheteurs. Cette contractualisation est écrite et pluriannuelle (3 ans minimum). Il y est ajouté une clause de révision automatique des prix.
La contractualisation est mise en avant et présentée comme un outil majeur à mettre en œuvre pour l’amont :
- Plus de transparence dans la relation
- Un prix défini au préalable et basé sur les coûts de production
- Une organisation de la production et de la filière pour mieux gérer les volumes
- Des perspectives pour tous les acteurs de la filière
Elle est obligatoire :
- Au 1er janvier 2022 pour les animaux de boucherie : vaches, jeunes bovins, génisses, bovins sous SIQO, les porcs charcutiers, le lait de vache, le lait de chèvre
- Au 1er juillet 2022 pour les broutards
- Au 1er octobre 2022 pour le lait de brebis
- Au 1er janvier 2023 toutes les autres productions
Dans quels cas un contrat est nécessaire ?
Un contrat sera nécessaire pour chaque catégorie d’animaux vendus par l’éleveur. Un éleveur peut avoir des contrats avec plusieurs acheteurs, pour une même catégorie d’animaux.
Si l’acheteur est :
Un négociant privé : l’éleveur contractualise directement avec lui.
Une Organisation de Producteurs commerciale : l’OP doit contractualiser pour le compte de ses éleveurs. Elle doit retranscrire dans ses statuts, règlement intérieur, contrats de production, les conditions du contrat (formule de prix, quantité, calendrier…) et en informer chacun de ses adhérents. Si les conditions ne conviennent pas à l’éleveur, il peut proposer à son OP son propre contrat.
Une OP non commerciale sans transfert de propriété : l’éleveur doit contractualiser avec les acheteurs désignés par son OP. Si un accord-cadre est signé entre l’OP et son acheteur, le contrat est une déclinaison de l’accord-cadre.
Dans quels cas le contrat n’est pas nécessaire ?
- Pour la vente d’animaux sur les marchés en vif
- Pour la vente de reproducteurs
- Dans le cas de vente directe aux consommateurs
- Si le chiffre d’affaire annuel de l’acheteur est inférieur à 100 000 €
- Si le produit de la catégorie vendue représente moins de 10 000€ de chiffre d’affaire pour l’éleveur
Que contient le contrat ? (voir modèle de contrat à télécharger)
| Des clauses obligatoires | Des clauses facultatives |
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Quels sont les indicateurs de prix déterminants dans la formule de construction du prix ?
L’indicateur de coût de production :
Cet indicateur doit prendre en compte les facteurs de production en élevage.
Les interprofessions proposent aujourd’hui des indicateurs de coût de production avec une approche de prix de revient, prévoyant une rémunération de l’ensemble des facteurs de production, y compris la main d’œuvre. Les aides et autres produits sont déduits du calcul. La formation de ces coûts de production a été réalisée à partir d’échantillons de fermes de références issues du dispositif INOSYS-Réseaux d’élevage.
Les indicateurs seront revus tous les semestres en fonction de l’évolution de l’IPAMPA (Indices des prix d’achat des moyens de production agricole) et du coût moyen du travail (SMIC).
Conformément à la loi, les acteurs économiques restent libres de retenir les indicateurs économiques de leur choix.
• Indicateur de coût de production en viande bovine proposé par l’interprofession (actualisé en février 2022) :
| 1er semestre 2022 | Prix de revient 2nd semestre 2021 | / semestre précédent | Même semestre année N-1 |
Indice IPAMPA BV (base 2015) | 131.6 | 116.9 | + 13 % | 109.5 |
Vache réforme (en €/kg ec) | 5.82 | 5.34 | + 9% | 5.10 |
Génisses (en €/kg ec) | 6.36 | 5.84 | 5.58 | |
Jeune Bovin races à viande (en €/kg ec) | 5.64 | 5.17 | 4.94 | |
Broutards (en €/kg vif) | 3.85 | 3.54 | 3.38 | |
Veaux sous la mère (en €/kg ec) | 10.12 |
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Veaux d’Aveyron et du Ségala (€/kg ec) | 7.45 |
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Lien vers l’accord interprofessionnel Interbev : https://www.interbev.fr/wp-content/uploads/2019/06/accord-interprofessionnel-methodologie-indicateurs-signe.pdf
• Indicateur de coût de production en viande bovin en systèmes biologiques (actualisé en mai 2022).
| Prix de revient AB 2nd semestre 2021 | Semestre précédent | / semestre précédent |
Vache réforme (en €/kg ec) | 6.87 | 6.77 | + 1.5% |
Génisses (en €/kg ec) | 7.22 | 7.11 | |
Bœufs race à viande (en €/kg ec) | 7.19 | 7.08 | |
Veaux (€/kg ec) | 9.78 | 9.63 |
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• Indicateur de coût de production en lait de vache :
Ces données de coût de production sont issues du « Tableau de Bord Indicateurs du CNIEL ». Ces indicateurs, ainsi que des indicateurs de prix de vente des produits laitiers, sont disponibles et mis à jour tous les mois sur le site du CNIEL : https://cniel-infos.com/LT943111-indicateurs-economiques
• Indicateur de coût de production ovin viande (référence 03/2022) :
Systèmes d'élevage | Prix de revient pour 2 SMIC |
Herbagers zones de plaines ou herbagères | 9.13 € |
Herbagers zones pastorales ou de montagne | 10.26 € |
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L’indicateur de prix de marché :
Il s’agit des cotations des produits vendus la semaine précédente. Ces cotations sont disponibles sur le site FranceAgriMer. Pour les bovins de boucherie, il faut retirer les frais d’approche élevage-abattoir dans la formule de calcul au contrat.
Des valeurs d’écart à l’animal/au produit de référence peuvent aussi être déterminées et insérées au contrat :
- Selon les classes de conformation (+ ou - … cts €/kgc)
- Selon certaines races, si différentiel de valorisation sur le marché
Lien vers FranceAgriMer : https://visionet.franceagrimer.fr/Pages/Statistiques.aspx?menuurl=Statistiques/productions%20animales/viandes/cotations%20en%20format%20pdf
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L’indicateur de qualité :
L’indicateur de qualité peut recouvrir plusieurs aspects, à négocier entre le vendeur et l’acheteur :
- Démarche de qualité : SIQO dont Label Rouge par exemple
- Démarche environnementale : HVE, Bas Carbone, etc.
- Conditions d’élevage : + de 90% de fourrages de l’exploitation, +de 5 mois à l’extérieur, etc.
- Conditions de races
- Conformation de l’animal
- Autres
En viande bovine, le surcoût du Label rouge a été estimé en prenant en compte le coût de la certification obligatoire pour la totalité de l’atelier viande bovine ainsi que le surcoût du complément protéique garanti NON OGM pour l’alimentation de la totalité de l’atelier viande bovine.
Sources : étude menée par le CEREOPA et l’IDELE pour le compte d’INTERBEV Bovins, enquête auprès des ODG de FIL Rouge
Comment construire le prix ?
On détermine dans le contrat une formule de prix en fonction des indicateurs précédents. Lors de chaque vente d’animaux, le prix est recalculé conformément à la formule déterminée dans le contrat.
Formule de calcul du prix :
Le prix payé à l’éleveur sera calculé selon l’application de la formule suivante pour “l’animal de référence” de conformation………………………………… [Préciser la classe de conformation au tiers de classe pour l’animal de référence, pour la catégorie de bovin objet du contrat].
………………..% de l’indicateur relatif aux coûts de production
+ …………………% de l’indicateur de prix de marché
+ ………………….€ pour l’indicateur de qualité ou la valorisation d’une race spécifique et/ou un surcoût relatif au cahier des charges à respecter de ……………………... €
Ecarts de conformation [Option]
Le prix payé pour des animaux d’une autre classe de conformation sera calculé en appliquant des écarts en positif pour des tiers de classe supérieurs ou en négatif pour des tiers de classe inférieurs
Tunnel de prix
Un tunnel de prix sera fixé dans le contrat avec une borne de prix minimale et une borne maximale.