Le Guichet Unique des Entreprises

Pratiques commerciales trompeuses ! 

De nombreux créateurs d’entreprises nouvellement installés et déclarés peuvent être victimes d’une tromperie ayant pour but de leur faire payer des droits d’inscription à un registre d’annuaire professionnel. Ces agriculteurs, récemment installés, sont destinataires d'un document qui leur demande de s’inscrire à un registre en réclamant des frais d'inscription.

Il s'agit, en réalité, d’offres commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposé ou encore présenté comme un registre des entreprises ou registre de sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or il n’en est rien. Il s’agit de propositions purement facultatives !

Le CFE rappelle que, pour les activités agricoles, seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et, pour les sociétés, au Registre du Commerce et des Sociétés, qu’on appelle RCS, tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires. Ces inscriptions obligatoires à ces registres ou répertoires sont réalisées par l’intermédiaire du CFE et ne font pas l’objet d’un démarchage direct.

Ainsi, dans le cas de sollicitations d'offres commerciales diverses et variées, notamment des offres d'abonnement à des services d'annuaires professionnels, ou en cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter la Chambre d'agriculture qui apportera ses conseils, cette simple précaution évitera désagréments et dépenses inutiles.