La CDPNAF

La CDPENAF peut être consultée sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, documents de planification (SCOT, PLU, Cartes communales) impliquant la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières :

• La CDPENAF peut demander à être consultée sur tout projet ou document d’aménagement et d’urbanisme. Cette capacité d’auto-saisine était jusqu’alors limitée au projet arrêté de PLU. 
• L’avis de la CDPENAF doit être conforme si le projet d’urbanisme a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces portant sur des productions bénéficiant d’une Appellation d’Origine Protégée.
• L’avis conforme de la CDPENAF est désormais requis sur toutes délibérations de communes relatives à l’assouplissement du Règlement National d’Urbanisme (RNU) permis par l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme. 

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