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La CDPNAF

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La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La CDPENAF peut être consultée sur certaines procédures ou autorisations d’urbanisme, documents de planification (SCOT, PLU, Cartes communales) impliquant la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières :

  • La CDPENAF peut demander à être consultée sur tout projet ou document d’aménagement et d’urbanisme. Cette capacité d’auto-saisine était jusqu’alors limitée au projet arrêté de PLU. 
  • L’avis de la CDPENAF doit être conforme si le projet d’urbanisme a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces portant sur des productions bénéficiant d’une Appellation d’Origine Protégée.
  • L’avis conforme de la CDPENAF est désormais requis sur toutes délibérations de communes relatives à l’assouplissement du Règlement National d’Urbanisme (RNU) permis par l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme. 

> Retrouvez la composition de cette commission

Contact

Conseiller urbanisme - foncier

Alexandre JAMOT
05 55 61 50 01
alexandre.jamot@creuse.chambagri.fr