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Gestion et prix du foncier

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Conclure un nouveau bail

 

Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, le prix du fermage s’exprime en euros.

Ce prix négocié devra se situer dans une fourchette très large, établie par arrêté préfectoral annuel.

Pour tout nouveau contrat établi à partir du 1er octobre 2018, le prix de location des terres devra se situer dans une fourchette comprise entre 21,33 euros et 169,86 eurospar an et par hectare.

A la fin de la première année, le fermier paye le prix convenu au bail.

Evolution du Fermage

L’arrêté ministériel du 25 juillet 2018 a fixé le nouvel indice national des fermages à 103,05 pour la pèriode 2018 - 2019.


Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre : le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019.

Il concerne les terrains et les bâtiments d’exploitation.


La variation de cet indice fait apparaître une baisse du prix du fermage de -3,04 % par rapport à  l’année précédente.


Rappelons que cet indice national a été institué en 2010.

Il est composé :

  • pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 dernières années,
  • pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Contact

JURIAGRICONSEIL 23 (JAC 23)

05 55 61 50 45
contact@remove-this.jac23.fr

Comment calculer mon fermage

Question : J’ai payé au 11 novembre 2017, un fermage de 1 500 € ; quel est le prix à régler au 11 novembre 2018 ?

Réponse : Le prix à régler sera de 1 500 € - 3,04 % = 1 454,40 €


 Question :Je suis titulaire d’un bail rédigé le 11 novembre 2017, portant à cette date sur 20 ha à 77 €/ha, soit un total de 1 540 € ; quel est le prix à régler au 11 novembre 2018 ?

Réponse : Le prix à régler sera de 1 540 €, puisque l’indexation ne s’appliquera pour un nouveau bail qu’à compter de la 2ème échéance.