Permis de construire

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Rappel des règles de constructibilité des bâtiments agricoles

Sont soumises à permis de construire toutes les constructions agricoles qui créent plus de 20m2 d'emprise au sol. Pour celles qui ont entre 5 et 20m2 de surface au sol, seul une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

La demande de permis de construire contient un formulaire administratif spécifique, un plan de situation, un plan de masse, un plan du projet (coupes et façades, photos), un dossier « volet paysager » et une notice explicatives sur la nécessité et la justification du projet ainsi que le choix du site d'implantation.

Cette demande est à déposer à la mairie du lieu de construction.
L’autorisation de construction est accordée au demandeur lorsque le projet est conforme aux différentes réglementations, qu'elles soient urbanistiques (Plan Local d’Urbanisme, voirie,…), ou architecturales (couverture, conception générale,…), ou encore sanitaires et environnementales (RSD ou législation sur les Installations Classées : autorisation d’exploiter…).

Le délai d'instruction d'un permis de construire est de 3 mois sur les communes dotées d'un Plan d'Occupation de Sols, d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'une carte communale.

Si la commune sur laquelle le projet est destiné n'est pas concernée par ces documents d'urbanisme, le dossier devra alors passer devant la Commission départementale de consommation des espaces agricoles, ramenant à 4 mois le délai d'instruction.

Du nouveau avec la loi Macron !

Suite à la loi « Macron », du 6 Août 2015, le recours à une signature d'architecte n'est désormais obligatoire que lorsque la surface de plancher, ou l'emprise au sol, dépasse 800m2.

La Chambre d'agriculture dispose d'un service bâtiment qui vous conseille et réalise vos demandes de permis de construire.

Contact

Service Bâtiment

Renaud SELLES
05 55 61 50 25
renaud.selles@creuse.chambagri.fr