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Schéma des structures

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Autorisation d'exploiter

Un nouveau dispositif d’obtention des autorisations d’exploiter est entré en vigueur par la publication de l’arrêté préfectoral régional du 24 décembre 2015 portant sur le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles du Limousin.

Quelles sont les personnes concernées par les demandes d’autorisation d’exploiter ?

Il n’existe qu’un seul modèle d’imprimé, identique pour un exploitant individuel comme pour une société.

De fait, toute personne physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation par une reprise ou réunit des exploitations, peut être amenée à présenter une demande d’autorisation d’exploiter.

Quels critères nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter ?

Certaines situations conditionnent le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter :

Le seuil de surfaces exploitées dépasse 70 Ha (pas de transparence pour les GAEC)

OU En cas d’agrandissement ou de réunion d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège est supérieure à 5 Km (à vol d’oiseau)

OU En l’absence de diplôme agricole ou de capacité professionnelle

OU En cas de revenus personnels extra-agricoles dépassant un certain seuil.

 

Quelles sont les opérations concernées par les demandes d’autorisation d’exploiter ?

6 cas de figure sont concernés : l’installation, la réinstallation, l’installation progressive, l’agrandissement, l’adjonction d’une nouvelle unité de production ou la création d’un atelier de production hors sol.

Lorsque la personne présente une telle demande et qu’elle se trouve en concurrence avec un autre exploitant agricole,un ordre de priorité a été établi :

  • Priorité 1 : installation, installation progressive, installation d’un nouvel exploitant en société, réinstallation ou agrandissement, ainsi que pour les surfaces en concurrence de moins de 2 Ha
  • Priorité 2 : conforter les exploitations existantes jusqu’à 60 Ha/UTH
  • Priorité 3 : agrandissement des exploitations existantes jusqu’au seuil de 120 Ha/UTH
  • Priorité 4 : opérations non prises en compte dans les autres priorités.

Une fois la situation individuelle étudiée et dans le cas d’une égalité de priorité, des critères de pondération sont appréciés pour les demandes concurrentes afin d’attribuer les surfaces à un seul demandeur.

Quelles sont les modalités de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter ?

La DDT de la Creuse a établi un questionnaire réunissant tous les cas de figure qui nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter. Si votre situation conduit à cocher une réponse positive dans ce questionnaire, alors le dépôt d’une demande est indispensable.

La demande d’autorisation d’exploiter doit être réalisée par le biais d’un imprimé CERFA 11534*04 complété de 4 annexes. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la DDT de la Creuse ou remise directement contre récépissé au même organisme.

Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation est de 4 mois et il court à compter de la date d’enregistrement de la demande par les services de la DDT.

 

Existe-t-il des cas de refus d’une autorisation d’exploiter ?

Seulement quatre cas de refus d’une demande d’autorisation d’exploiter :

  • Si le candidat concurrent se trouve réglementairement prioritaire
  • L’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place
  • L’opération conduit à un agrandissement, au bénéfice d’une même personne, excessif au regard des critères sauf si il n’y a pas d’autre candidat à la reprise
  • La mise à disposition à une société entraîne une réduction du nombre d’emplois (salariés ou non) sur les exploitations concernées.
Quelles sont les voies de recours possibles suite au refus ?

Si la demande d’autorisation d’exploiter a fait l’objet d’un refus et que la personne conteste cette décision, il existe deux voies de recours possibles :

  • Un recours gracieux : il doit être effectué dans les deux mois de la réception de la décision devant le Préfet de Région ou directement devant le Ministère. Suite à ce délai de deux mois, le requérant dispose d’un nouveau délai de deux mois pour effectuer un recours contentieux.
  • Le recours contentieux : ce recours peut être effectué soit suite à un recours gracieux soit directement suite au refus de la demande devant le Tribunal Administratif.