Demande de remboursement TIC
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.
Comme chaque année, le dépôt de votre demande de remboursement doit être effectué sur le portail Chorus Pro.