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Fermage : Arrêté préfectoral 2020

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L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 a constaté le nouvel indice national des fermages à 105,33, soit une augmentation de 0,55 % par rapport à l’année précédente.

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. Il concerne les terrains et les bâtiments d’exploitation.

Cet arrêté fixe également les minima et maxima des fermages, pour les mêmes échéances :

 

 

Minima

Maxima

Terrains nus par hectare et par an

21,80 €

173,63 €

Bâtiments d’exploitation traditionnels, par an

173,71 €

694,84 €

Bâtiments d’exploitation présentant un caractère technique élevé, par an

173,71 €

3 126,79 €

 

 

Exemples POUR LE CALCUL DU FERMAGE :

 

► Question : J’ai payé au 11 novembre 2019, un fermage de 1 500,00 € ; quel est le prix à régler au 11 novembre 2020 ?

Réponse : Le prix à régler sera de 1 500,00 € + 0,55 % = 1 508,25 €

 

 

► Question : Je suis titulaire d’un bail rédigé le 11 novembre 2019, portant à cette date sur 20 ha à 77 €/ha, soit un total de 1 540,00 € ; quel est le prix à régler au 11 novembre 2020 ?

Réponse : Le prix à régler sera de 1 540,00 €, puisque l’indexation ne s’appliquera pour un nouveau bail qu’à compter de la 2ème échéance.

 

> Consultez l'arrêté

> Consultez sa notice