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Fermage : Arrêté préfectoral 2021

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07 octobre 2020

Foncier et urbanisme

L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 a constaté le nouvel indice national des fermages à 106.48, soit une augmentation de 1.09% par rapport à l’année précédente.

Cet indice est applicable pour les échéances annuelles comprises entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. Il concerne les terrains et les bâtiments d’exploitation.

Cet arrêté fixe également les minima et maxima des fermages, pour les mêmes échéances :

 

 

Minima

Maxima

Terrains nus par hectare et par an

22.04 €

175.52 €

Bâtiments d’exploitation traditionnels, par an

175.60 €

702.41 €

Bâtiments d’exploitation présentant un caractère technique élevé, par an

175.60 €

3 160.87 €

 

> Consultez l'arrêté

> Consultez sa notice