Mise en place de la contractualisation en élevage bovin allaitant
Suite aux Etats Généraux de l’Alimentation, une première loi est promulguée en 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim). En raison de la faible efficacité de cette première loi, notamment sur la rémunération des agriculteurs, une seconde loi est mise en œuvre. Cette loi vise à protéger la rémunération des agriculteurs avec une mise application en 2022 (Egalim 2).
L’une des mesures les plus importantes est l’obligation de contractualisation pour les éleveurs auprès de leurs premiers acheteurs. Cette contractualisation est écrite et pluriannuelle (3 ans minimum). Il y est ajouté une clause de révision automatique des prix.
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> Retrouvez ici un modèle de contrat de vente de bovins vifs par un éleveur à un acheteur