Nouvelles règles d’application de la TVA sur les produits alimentaires
La loi de finances pour 2022 modifie les conditions d’application des taux de TVA à compter du 1er janvier 2022 et notamment sur les produits agricoles destinés à la consommation humaine.
Le taux de 10% était applicable aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation y compris l’ensemble des produits et sous-produits destinés à la préparation de denrées alimentaires destinés à la consommation humaine.
Le taux de 20% s’applique sur les boissons alcooliques, confiseries, certains chocolats, margarines et graisses végétales, caviar et produits agricoles transformés non destinés à la consommation humaine.
L’ensemble des produits destinés à une consommation humaine qui étaient au taux de 10% sont désormais soumis au taux de 5.5% selon l’application de l’article 278-0 bis du CGI.
Il s’agit notamment des animaux destinés à l’abattage (de boucherie et de charcuterie) quelle que soit leur étape de production. Sont concernés les bovins (bœufs, taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons, génisses), les ovins (béliers, agneaux, brebis), les porcins (porcs, truies, cochons de lait), les caprins (chèvres, boucs, chevreaux), les volailles (coqs, poules, chapons, poulets, poulettes, poussins, canards, oies, jars, pintades, dindes, dindons, pigeons, lapins), les gibiers, les poissons, les coquillages et crustacés, les équidés.
Les broutards et laitonnes ne sont pas cités et demandent une précision ministérielle. Le sens de la réforme laisse envisager un taux de 5.5% si les animaux sont destinés à terme à la boucherie.
Restent soumis au taux de 10% l’ensemble des ventes d’animaux destinés à une production agricole, notamment les animaux reproducteurs.
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