Plan de résilience Ukraine : Prise en charge des cotisations sociales

• Les conditions d'éligibilité sont les suivantes : 
  • Être affilié à un régime de protection sociale agricole,
  • Avoir des difficultés de trésorerie conjoncturelles,
  • Être affecté par la hausse des coûts du fait de la guerre en Ukraine : la hausse des coûts supportés sur un ensemble de postes de dépenses (carburant, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage) doit être supérieure d'au moins 50% par rapport au coût supporté sur une période de référence en 2021.
• Cette aide n'est pas forfaitaire, le montant maximal est équivalent à 30% du total des surcoûts. Elle ne dépassera pas 3 800€.
• Pour les entreprises ayant bénéficié du dispositif Alimentation animale, les surcoûts liés au poste alimentation animale ne pourront pas être pris en compte dans le calcul des surcoûts supportés dans le cadre de la demande de PEC.
• Pour les demandeurs disposant d'un tiers de confiance, une attestation sera nécessaire. Pour ceux ne disposant pas de tiers, une attestation sur l'honneur sera demandée.
• Les formulaires de demande d'accès à cette aide sont accessibles sur les sites MSA, et CGSS pour les DOM (voir ci-dessous)
• La date limite de retour du formulaire est fixée au 1^er octobre, pour un octroi prévu entre le 31 octobre et le 31 décembre 2022.

   

> Notice formulaire prise en charge résilience Ukraine

> Formulaire prise en charge résilience Ukraine

Pour plus d'informations : je consulte le site de la MSA en cliquant :ici