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Réforme de l’assurance récolte

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Ce qui change au 1er janvier 2023

Avant la réforme, 2 dispositifs coexistaient pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques :

  • l’assurance multirisques climatiques (subventionnée dans le cadre de la PAC) pour indemniser les pertes occasionnées sur les grandes cultures ;
  • les calamités agricoles qui permettaient notamment d’indemniser les pertes sur prairies.

Face à l’impact croissant du changement climatique sur l’agriculture, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé de repenser le dispositif d’accompagnement pour améliorer la résilience de l’agriculture.

Ainsi, la loi du 2 mars 2022 a instauré un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et le partage du risque entre les agriculteurs, les assureurs et l’Etat.

Cette loi s’applique à partir du 1er janvier 2023 et tous les agriculteurs doivent dès à présent choisir de s’assurer ou non.

Un dispositif unique à 3 étages de couverture des risques

  • 1er étage : pour les risques de faible intensité, les pertes de récolte sont prises en charge par l’agriculteur.
  • 2ème étage : pour les risques d’intensité moyenne, les pertes de récolte sont prises en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance subventionnable.
  • 3ème étage : pour les risques d’ampleur exceptionnelle, mise en place de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) qui sera prise en charge entre l’Etat et l’assureur à des taux différents en fonction de la situation de l’agriculteur :

 

 si l’agriculteur est assuré l’Etat indemnisera 90 % des pertes et l’assureur 10 % ;

 si l’agriculteur n’est pas assuré, l’Etat indemnisera 45 % des pertes en 2023, puis 40 % en 2024 et 35 % en 2025.

 

Le dispositif réformé pour les grandes cultures

Pour les cultures, le seuil de déclenchement de l’assurance subventionnée peut être déclenché à partir de 20 % de pertes. Le seuil de déclenchement de l’Indemnisation de Solidarité Nationale est quant à lui fixé à 50 %.

Les primes ou les cotisations de l’assurance sont subventionnées à hauteur de 70 % dans le cadre des aides de la PAC.

 

 

Le nouveau dispositif pour les prairies

Les contrats d’assurance récolte subventionnable pour les prairies sont des contrats indiciels. L’indice calcule la perte de l’année par rapport à la référence historique de la production d’herbe de l’exploitation au cours des dernières années. Il mesure la différence de pousse de l’herbe cumulée sur l’ensemble de la campagne de production (jusqu’au 31 octobre).

Cet indice est approuvé par le Ministère chargé de l’agriculture, et pour la campagne 2023 il s’agit de l’indice IPP Airbus.

Pour les prairies, le seuil de déclenchement de l’assurance subventionnée peut être déclenché à partir de 20 % de pertes. Le seuil de déclenchement de l’Indemnisation de Solidarité Nationale est quant à lui fixé à 30 %.

Les primes ou les cotisations de l’assurance sont subventionnées à hauteur de 70 % dans le cadre des aides de la PAC.

 

Les démarches à réaliser

Les agriculteurs ayant déjà souscrit un contrat d’assurance pour la campagne 2023 doivent prendre contact avec leur assureur pour faire évoluer le contrat afin de bénéficier des conditions de la réforme.

Les agriculteurs n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance pour la campagne 2023 doivent prendre rendez-vous avec le ou les assureurs de leur choix afin de demander des devis, comparer les offres et souscrire éventuellement un contrat.

 


 

Contact, informations : 

Les conseillers agricoles des antennes de la Chambre d’agriculture (GDA) se tiennent à votre disposition pour tout complément d'informations.