Réglementation routière : ce qui change au 1er septembre 2020
Désormais, tous les véhicules agricoles remorqués (trainés ou semi portés), d’un PTAC supérieur ou égal à 1.5 Tonnes (remorques, pulvérisateurs, outils de fenaison trainés, déchaumeurs….) achetés neufs depuis le 1er janvier 2013 et les automoteurs (MAGA) type Moissonneuse-batteuse, pulvérisateur, ensileuse,…. achetés neufs depuis le 1er janvier 2010 doivent être munis d’une carte grise pour circuler sur le domaine public.
nb : Les matériels mis en circulation avant ces deux dates butoir ne sont pas concernés par cette réglementation ainsi que les outils portés.
Pensez lors de vos prochains investissements, à préciser sur le bon de commande que votre matériel est destiné à circuler sur le domaine public. Ainsi, votre concessionnaire devra obligatoirement vous vendre un matériel homologué (hors outils portés). Vous n’aurez plus qu’à régulariser son immatriculation pour être en règle. A la livraison, assurez-vous que le matériel est immatriculé en mode SIV (format : AA-111-AA), certificat et plaque d’immatriculation à l’appui. Si l’immatriculation est retardée, récupérer, à minima, le procès-verbal de réception routière à jour de la machine. Celui-ci doit porter la mention «Conforme à l’arrêté du 19 décembre 2016 »
La démarche d’immatriculation est à la charge du propriétaire du véhicule. Le concessionnaire n’est pas dans l’obligation de la réaliser. Vous pouvez faire cette démarche vous-même en vous rendant sur le site « ANTS ». Si toute fois vous trouvez cette démarche trop compliquée ou si vous vous situez dans certains cas particuliers vous pouvez vous rapprocher de votre concessionnaire ou d’une société agréée.
En ce qui concerne la revente de ces machines immatriculées il vous faudra donc fournir les éléments suivants :
- Certificat de cession
- Certificat de non gage
- Certificat d’immatriculation barré
- Facture
Pour tous renseignements complémentaires contactez Stéphane Grand, votre conseiller Machinisme à la Chambre d'Agriculture de la Creuse au : 07 84 94 19 51
