Soutien aux exploitations bio en difficulté

 Devant les difficultés rencontrées dans la mise en marché de la production issue de l'agriculture biologique, une aide d'urgence a été mise en place afin d'éviter des dé-conversions.
     

Le formulaire est à retourner à la DDT avant le 2 Mai 2023.

       
Pour être éligibles au fond d'urgence Bio, les exploitations doivent :
•    détenir un certificat "agriculture biologique" au titre de 2023 ou 2022
•    tirer 80% de leurs recettes d'activités agricoles du mode de production biologique

Dans le cas où les exploitations bénéficient d'une aide à la conversion (CAB) à l'agriculture biologique, plusieurs cas peuvent-être distingués :
1.    Si l'aide à la conversion concerne 10% ou moins de la SAU, les exploitations sont éligibles au fond.
2.    Si l'aide à la conversion concerne plus de 10% de la SAU, les exploitations sont éligibles dans deux cas seulement :
-    si l'aide permet l'agrandissement de l'exploitation (sans plafond de SAU),
-    ou, si l'aide concernant moins de 50% de la SAU a pour objet une conversion non simultanée visant à atteindre 100% de production bio sur l'exploitation et que l'exploitation soit dans sa 4ème année de conversion au moins. 

> Téléchargez le dossier de demande d'aide

> Téléchargez la déclaration de minimis