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Charte de bon voisinage

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Découvrez la "Charte départementale de bon voisinage et du bien-vivre ensemble" en un clic "ici".

Cette Charte a vocation réglementaire. Elle permet de préciser les modalités d’application des distances de sécurité par rapport aux habitations, définies par l’arrêté du 4 mai 2017 modifiées par l’arrêté du 27 décembre 2019, ainsi que les règles dérogatoires, notamment celles concernant la réduction des zones de sécurité en cas d’utilisation de moyens appropriés pour limiter la dérive.

Ce projet de charte de bon voisinage et du bien vivre ensemble en Creuse a été travaillé par la Chambre d’Agriculture, la FDSEA et les JA.
Conformément au décret d’application, cette charte a été soumise à une phase de consultation publique avant sa validation.
Cette consultation a eu lieu du mercredi 22 avril 2020 jusqu’au lundi 22 juin 2020 à midi.

A l’issue de cette consultation publique, un projet de charte amendé, accompagné d’une synthèse des contributions seront soumis à l’approbation de la préfète de la Creuse, qui aura deux mois, à réception des documents, pour se prononcer sur la mise en place des propositions.


Contact :

Philippe DUCOURTHIAL - Responsable du pôle Agronomie Environnement  - 05 55 61 50 42