GAEC

Les associés de GAEC doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Il s’agit là d’un principe juridique qui interdit toute activité extérieure exercée par des associés de GAEC.

La Loi de Modernisation de l’agriculture de juillet 2010, complétée par un décret du 10 mars 2011, est venue atténuer cette interdiction en précisant les conditions d’exercice d’une activité extérieure par des associés de GAEC.

Ainsi, les associés de GAEC peuvent exercer une activité extérieure dans deux situations :

• La première situation vise une activité accessoire, l’associé concerné n’y consacrant pas plus de 536 heures annuelles. Ce critère de temps s’applique quelle que soit l’activité extérieure exercée, salariée ou indépendante, permanente ou saisonnière.
• La seconde situation concerne une activité qui serait pratiquée par tous les associés du GAEC au sein d’une autre structure sociétaire en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du GAEC. ll s’agit par exemple des associés de GAEC qui ont constitué une SARL pour commercialiser les produits du GAEC.

Ces deux possibilités sont ensuite soumises à des règles de forme. L’autorisation donnée à un ou plusieurs associés doit être prise à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire. La décision de l’assemblée générale devra décrire les tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité et les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l’associé concerné.

Cette décision est soumise à l’accord du Préfet. L’autorisation d’exercer une activité extérieure ne devient effective qu’après cet accord. A défaut, l’agrément du GAEC peut être retiré.

L’activité de travaux agricoles (Battage, pressage, etc…) est une activité commerciale. Elle est exclue du champ d’application des activités agricoles et plus largement des activités civiles.

Les sociétés civiles agricoles, telle que les GAEC, doivent poursuivre une activité agricole.

Elles ne peuvent pas exercer d’activité de travaux agricoles ou de prestations de services autres que de tourisme rural, celle-ci étant juridiquement considérée comme commerciale.

L’activité de travaux agricoles ne peut pas non plus être considérée comme rattachable à l’activité agricole en tant qu’activité « accessoire ». Pour être considérée comme accessoire, l’activité commerciale doit être connexe, accessoire et nécessaire à l'exercice même de l'activité agricole.

Si le GAEC exerce une activité de travaux agricoles et plus largement une activité commerciale, son agrément lui sera retiré, entrainant ainsi la perte du régime de transparence qui y est rattaché.