GAEC : Renforcement des contrôles de conformité
Cette instruction impose 2 niveaux de contrôle :
- Dès 2018, un questionnaire « Suivi de conformité » va être adressé par la DDT à tous les GAEC agréés depuis plus d’un an, afin de connaître les éventuelles modifications intervenues au sein du GAEC, qui n’auraient pas été portées à la connaissance de la DDT.
- Un contrôle approfondi sera ensuite engagé sur une sélection de GAEC, chaque GAEC devant être contrôlé au moins une fois tous les 4 ans dans tous les cas, afin de s’assurer du respect par les associés des critères d’agrément des GAEC.
La DDT va vérifier que les activités exercées au sein du GAEC sont biens des activités agricoles, le montant des rémunérations perçues par les associés, les activités extérieures exercées par les associés (respect des obligations liés à l’exercice d’activité extérieure) et la non-existence d’autres activités agricoles en dehors du GAEC.
En cas de non-respect des obligations du GAEC, et en fonction de la gravité et de la persistance de la non-conformité, le Préfet pourra :
- demander la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans suspension de la transparence en fonction de la gravité de la non-conformité.
- retirer l’agrément, entrainant la perte de la transparence, voir l’inéligibilité de la société aux aides PAC, si les associés ne font pas la démarche de transformer le GAEC en une autre société.
La DDT de la Creuse va démarrer une première vague de contrôle début juin et la seconde vague interviendra en septembre. Les GAEC auront un mois pour répondre aux questionnaires de « suivi de conformité », accompagné des pièces justificatives demandées.