Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation
Nos formations s’adressent aux exploitants agricoles ayant le statut de chef d’exploitation, conjoint collaborateur, ainsi qu’aux cotisants solidaires en activité et aux futurs agriculteurs engagés dans le parcours à l’installation (sous certaines conditions pour ces derniers)
Modalités d’inscription
Pour chaque formation, pré inscrivez-vous (par téléphone, par mail ou grâce au bulletin d’inscription) au plus tôt avant la date du 1er jour de la formation auprès du contact indiqué pour chaque stage.
Vous recevrez ensuite une plaquette d’invitation, une à deux semaines avant le début du stage, vous précisant les dates, horaires, lieu et programme détaillé et éventuellement le coût de la participation stagiaire demandée et un bulletin d’inscription à compléter et à retourner pour confirmer votre participation.
Si des pré requis sont nécessaire pour l’entrée en formation, ces derniers vous seront également communiqués sur la plaquette de la formation.
Nouveauté 2022 :
- Les stagiaires recevront un e-mail demandant leur consentement dès que le service formation les inscrits à la formation sur l’extranet VIVEA. Ce consentement autorise VIVEA à régler pour leur compte le prestataire de formation - Le stagiaire dispose de 45 jours à partir du dernier jour de formation pour ouvrir ce mail -
- Un certificat de réalisation sera fourni aux stagiaires en plus de l’attestation de fin de formation délivrée par le Service Formation
Financement des formations
Votre Chambre participe au financement de chacune des formations proposées.
VIVEA (Fonds pour la formation des entrepreneurs du Vivant) cofinance en partie ces formations. Le montant attribué par VIVEA à chaque formation est déterminé en fonction des priorités retenues par le Conseil d’Administration VIVEA. Certaines formations peuvent bénéficier d’autres cofinancements : l’Etat, France Agrimer ou le Conseil régional de Nouvelle Aquitaine. Suivant le cofinancement de la formation, une participation financière peut être demandée aux stagiaires.
Dans le cas où une participation financière est prévue, elle est mentionnée dans la plaquette de la formation.
Les frais de déplacement et de restauration sont à la charge des participants.
Depuis le 1er janvier 2018, VIVEA a fixé un plafond de prise en charge par contributeur, à ce jour il est de 3000€ par an. Chaque contributeur peut consulter son crédit formation disponible via son compte sur VIVEA.fr. Cela permet une meilleure équité entre les stagiaires dans un contexte budgétaire constant.
Règlement de la participation financière
En cas de participation financière, le règlement peut se faire par chèque à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre d'agriculture de la Creuse.
Litiges
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com -
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Horaires
Les formations se déroulent généralement de 9h30 à 17h30, pour connaître précisément les horaires et le lieu du stage, vous voudrez bien vous référer à la plaquette de communication et au programme détaillé qui vous seront systématiquement adressés après votre pré-inscription.
Evaluation de la formation :
En plus de l’évaluation de votre satisfaction qualitative à la formation, vous serez également évaluez sur vos acquis au cours de la formation. Les modalités de cette évaluation sont également précisées sur la plaquette de communication de la formation.
Justificatif à conserver
Une attestation de formation et un certificat de réalisation vous sont adressés à l’issue de la formation ainsi qu’une facture acquittée.
Ces documents sont à conserver pour justifier le crédit d’impôt, l’aide au remplacement ou le Plan de Professionnalisation Personnalisé.
Crédit d’impôt
Pour les chefs d’exploitation :
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et le décret d’application du 23 août 2006 offrent la possibilité, pour les chefs d’entreprise, de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les heures passées en formation.
Si vous êtes imposé(e) selon le régime du bénéfice réel, vous avez le droit à un crédit d’impôt par année civile et par personne. Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation réalisé par le taux horaire du SMIC (11.65 € brut au 01/01/24), plafonné à 40 heures de formation. Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale vous versera la somme correspondante.
Pour se faire remplacer :
Les agriculteurs/trices qui participent à des formations ont la possibilité de se faire remplacer sur leur exploitation. Pour cela, vous devez contacter le Service de remplacement de votre département. Grâce à des fonds d’Etat (CASDAR) et des subventions départementales (Conseil Départemental, Chambre d’Agriculture, Organismes Professionnels Agricoles), le tarif de la journée de remplacement est réduit pour le motif « formation ». Le remplacement peut avoir lieu à une date postérieure à celle de la formation, sans excéder 3 mois.
Service de Remplacement Creuse - 2 Rue Martinet, 23000 Guéret - Téléphone : 05 55 41 71 33
Renseignements concernant l’accès aux formations à la Chambre d’Agriculture de la Creuse:
Service Formation – 05.55.61.50.36 – formation@creuse.chambagri.fr
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